Communauto
English
The proposed class action concerns the sale, by Communauto Inc. and its Ontario branch, Virtue Transportation Systems Incorporated (collectively, “Communauto”), of prepaid “FLEX” passes giving access to 20 trips of 30 minutes or less, valid for one month (“FLEX 20”).
Until March 3, 2025, unused trips on these passes expired at the end of the one-month period and could not be carried over to the following month. The proposed class action alleges that this expiry date contravened section 187.3 of Québec’s Consumer Protection Act (the “CPA”), which prohibits stipulating an expiry date on a prepaid card, as well as section 25.3 of Ontario Regulation 17/05 made under Ontario’s Consumer Protection Act, 2002.
On March 3, 2025, Communauto replaced the FLEX 20 passes with passes for 15 predetermined trips and no expiry date (“FLEX 15”), at the same price.
An Application for Authorization to Institute a Class Action has been filed before the Superior Court of Québec, District of Montreal (Court file no. 500-06-001443-254). On behalf of the class members, the class action seeks reimbursement of the amounts paid for unused trips on FLEX 20 passes, calculated on a pro rata basis, as well as punitive or exemplary damages.
The class is defined as follows:
All natural persons who, during the period from November 16, 2022 to March 3, 2025, were registered with the Québec or Ontario branch of Communauto and purchased a FLEX pass giving access to 20 trips of 30 minutes or less, valid for one month, and who did not use all included trips before expiry.
If the Court grants authorization to proceed with this class action, and you fit the definition of the Class, you will automatically be a class member. You do not need to sign up. You will eventually be entitled to file a proof of claim if the case settles or is resolved by a favorable judgment (in accordance with the instructions that would then be given by the Court).
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Français
L’action collective proposée concerne la vente, par Communauto inc. et sa succursale ontarienne, Virtue Transportation Systems Incorporated (collectivement, « Communauto »), des laissez-passer prépayés « FLEX » donnant droit à 20 trajets de 30 minutes ou moins, valables pendant un mois (« FLEX 20 »).
Jusqu’au 3 mars 2025, les trajets non utilisés de ces laissez-passer expiraient à la fin de la période d’un mois et ne pouvaient être reportés au mois suivant. L’action collective proposée allègue que cette date d’expiration contrevenait à l’article 187.3 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC »), qui interdit de stipuler une date d’expiration sur une carte prépayée, ainsi qu’à l’article 25.3 du Règlement de l’Ontario 17/05 pris en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario.
Le 3 mars 2025, Communauto a remplacé les laissez-passer FLEX 20 par des laissez-passer de 15 trajets prédéterminés, sans date d’expiration (« FLEX 15 »), au même prix.
Une demande d’autorisation d’exercer une action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal (n° de dossier 500-06-001443-254). Au nom des membres du groupe, l’action collective vise à obtenir le remboursement des sommes payées pour les trajets non utilisés des laissez-passer FLEX 20, calculé au prorata, ainsi que des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires.
Le groupe est défini comme suit :
Toute personne physique qui, durant la période du 16 novembre 2022 au 3 mars 2025, était inscrite à la succursale québécoise ou ontarienne de Communauto et a acheté un laissez-passer FLEX donnant droit à 20 trajets de 30 minutes ou moins, valable pendant un mois, et n’a pas utilisé, avant l’expiration du laissez-passer, la totalité des trajets inclus.
Si la Cour autorise l’institution de l’action collective proposée, et que vous rencontrez la définition de Groupe ci-dessus, vous serez automatiquement membre du Groupe. Vous n’avez pas à vous inscrire à l’action collective. Ce n’est qu’en cas de résolution favorable du recours, à la suite d’un règlement ou d’un jugement, que vous devrez présenter votre preuve de réclamation, conformément aux instructions qui seront alors données par la Cour.
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