Volkswagen

English

Update: By Order of the Court of Appeal, this matter was dismissed for lack of jurisdiction. Any class member who wishes to advance a recourse, must contact counsel in Germany to do.

A class action against Volkswagen Aktiengesellschaft (hereafter “VW”) was instituted further to the release of documents containing misrepresentations and omissions of material fact with respect to VW secretly installing software to manipulate the quantity of pollutants being discharged from certain of its diesel engines while the vehicles with said diesel engines were being tested for compliance with the applicable emissions standards. In its disclosures and in an effort to attract investors, VW stated that it was more environmentally friendly as it was the first automaker to commit to cutting NO2 emissions.

It was later revealed that VW defrauded investors and the public by deliberately cheating U.S. emission tests and making its diesel vehicles appear cleaner than they actually were.

The Class Period concerned in this class action is from March 12, 2009 to and including September 18, 2015.

The class members are the following:

All residents of Quebec who purchased VW’s securities from March 12, 2009 to September 18, 2015 and held all or some of those acquired VW securities until after September 18, 2015 other than VW’s subsidiaries, affiliates, officers, directors, executive level employees, legal representatives, heirs, predecessors, successors and assigns.

On May 28, 2018, Québec’s Superior Court granted authorization (or leave) to pursue the class action. A copy of the judgment can be viewed here. If you would like to receive updates, you may sign up for mailings or contact us at classactions@faguyco.com.

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Mise à jour: Sur Ordonnance de la Cour d'appel, cette affaire a été rejetée par défaut de juridiction. Tout membre du groupe qui souhaite présenter un recours doit contacter l’avocat représentant en Allemagne pour ce faire.

L’action collective proposée contre Volkswagen Aktiengesellschaft (ci-après, « VW ») fut intentée suite à la publication de documents contenant des déclarations fausses et trompeuses ainsi que des omissions de faits importants concernant l’implantation secrète d’une fonction informatique dans le but de manipuler la quantité de polluants déchargés par ses moteurs diesel lors d’essais réglementaires mesurant la conformité aux normes d’émissions américaines.

Dans plusieurs de ses publications, VW a déclaré que la compagnie était l’une des plus écologiques puisqu’elle était le premier constructeur automobile à s’engager à réduire les émissions de NO2. Cependant, il fut par la suite révélé que VW a fraudé les investisseurs et le public en trompant délibérément les essais réglementaires américains et en véhiculant la fausse impression que ses moteurs diesel étaient plus écologiques qu’ils ne l’étaient réellement.

Le Groupe visé par cette action collective est composé des membres suivants:

Outre les Personnes Exclues, toutes personnes et entités résidant ou domicilié au Québec, ayant acquis des titres de VW durant la Période du Recours et détenant tout ou une partie de ses titres au moins après le 18 septembre 2015.

« Période du Recours » signifie la période du 12 mars 2009 au 18 septembre 2015 inclusivement.

« Personnes exclues » signifie les administrateurs, dirigeants, employée de niveau exécutif, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs, ayant-droits, filiales et sociétés affiliées à VW.

La demande d’autorisation d’exercer l’action collective peut être consultée ici

Le 28 mai 2018, la Cour supérieure du Québec a accordé l’autorisation de poursuivre l’action collective. Une copie du jugement peut être consultée ici. Si vous souhaitez recevoir des mises à jour, vous pouvez nous contacter à actionscollectives@faguyco.com.