TerraVest
English
This securities class action arises out of misrepresentations by TerraVest Industries Inc. (“TerraVest”), its Executive Chairman, Charles Pellerin, together with its CEO and CFOs (collectively, the “Defendants”), concerning the integrity and effectiveness of TerraVest’s disclosure controls and its insider trading policy.
Throughout the period from December 12, 2024 to June 5, 2026 (the “Class Period”), TerraVest repeatedly certified that its disclosure controls and procedures and its internal control over financial reporting were effective, and represented that it maintained and complied with its Code of Business Conduct and Ethics and its Insider Trading Policy. An investigation conducted by the Autorité des marchés financiers (the “AMF”) revealed that these representations were untrue or omitted material facts necessary to make them not misleading: TerraVest’s Executive Chairman, Charles Pellerin, was at the same time allegedly communicating privileged information about TerraVest to family members and associates, in breach of those very controls and policies.
The AMF’s investigation alleges, among other things, that persons connected to Mr. Pellerin traded ahead of material announcements after speaking with him, including ahead of TerraVest’s weak first-quarter results released on February 12, 2025, and ahead of the March 17, 2025 announcement of TerraVest’s US$546 million acquisition of EnTrans International, LLC.
On June 5, 2026, the Canadian Investment Regulatory Organization halted trading in TerraVest’s securities and the investigation became public (the “Corrective Disclosure”). TerraVest’s shares fell approximately 30% in a single day, from roughly $158 to $108, erasing close to $1 billion in market value.
The class action seeks to recover the losses suffered by class members as a result of these misrepresentations.
The class is defined as follows:
All persons and entities, other than the Excluded Persons, who, during the Class Period, acquired TerraVest’s securities either in or traceable to a distribution under a prospectus, including under the prospectus supplement dated May 20, 2025 (the “Primary Market Sub-Class”), or in the secondary market (the “Secondary Market Sub-Class”), and who held some or all of those securities until after the Corrective Disclosure.
If the Court grants authorization to proceed with this class action, and you fit the definition of the Class, you will automatically be a class member. You do not need to sign up. You will eventually be entitled to file a proof of claim if the case settles or is resolved by a favorable judgment (in accordance with the instructions that would then be given by the Court).
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Français
La présente action collective en valeurs mobilières découle de déclarations fausses et trompeuses faites par TerraVest Industries Inc. (« TerraVest »), le président exécutif de son conseil d’administration, Charles Pellerin, ainsi que son chef de la direction et ses chefs de la direction financière (collectivement, les « Défendeurs »), concernant l’intégrité et l’efficacité des contrôles de communication de l’information de TerraVest et de sa politique sur les opérations d’initiés.
Tout au long de la période du 12 décembre 2024 au 5 juin 2026 (la « Période visée par l’action collective »), TerraVest a attesté à maintes reprises que ses contrôles et procédures de communication de l’information ainsi que son contrôle interne à l’égard de l’information financière étaient efficaces, et a déclaré qu’elle maintenait et respectait son Code de conduite et d’éthique des affaires ainsi que sa politique sur les opérations d’initiés. Une enquête menée par l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a révélé que ces déclarations étaient fausses ou omettaient des faits importants nécessaires pour qu’elles ne soient pas trompeuses : le président exécutif de TerraVest, Charles Pellerin, communiquait au même moment, selon les allégations, de l’information privilégiée concernant TerraVest à des membres de sa famille et à des associés, en violation de ces mêmes contrôles et politiques.
L’enquête de l’AMF allègue notamment que des personnes liées à M. Pellerin ont négocié avant des annonces importantes après s’être entretenues avec lui, notamment avant la publication des faibles résultats du premier trimestre de TerraVest le 12 février 2025 et avant l’annonce, le 17 mars 2025, de l’acquisition par TerraVest d’EnTrans International, LLC au prix de 546 millions de dollars américains.
Le 5 juin 2026, l’Organisme canadien de réglementation des investissements a suspendu la négociation des titres de TerraVest et l’enquête est devenue publique (la « Divulgation corrective »). Le titre de TerraVest a chuté d’environ 30 % en une seule journée, passant d’environ 158 $ à 108 $, anéantissant près de 1 milliard de dollars de valeur boursière.
L’action collective vise à recouvrer les pertes subies par les membres du groupe en raison de ces déclarations fausses et trompeuses.
Le groupe est défini comme suit :
Toutes les personnes et entités, à l’exception des personnes exclues, qui ont acquis des titres de TerraVest pendant la Période visée par l’action collective, soit dans le cadre d’un placement effectué sous le régime d’un prospectus, ou pouvant y être rattaché, y compris en vertu du supplément de prospectus daté du 20 mai 2025 (le « sous-groupe du marché primaire »), soit sur le marché secondaire (le « sous-groupe du marché secondaire »), et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres après la Divulgation corrective.
Si la Cour autorise l’institution de l’action collective proposée, et que vous rencontrez la définition du groupe ci-dessus, vous serez automatiquement membre du groupe. Vous n’avez pas à vous inscrire à l’action collective. Ce n’est qu’en cas de résolution favorable du recours, à la suite d’un règlement ou d’un jugement, que vous devrez présenter votre preuve de réclamation, conformément aux instructions qui seront alors données par la Cour.
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